Conditions Générales

Article 1 - Informations générales

Raison sociale : melanthivora Expert-Comptable

Adresse : 75 Rue Lafayette, 75009 Paris, France

Téléphone : +33 1 83 15 37 19

Email : contact@melanthivora.com

Forme juridique : Société d'expertise comptable

Inscription : Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile-de-France

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre melanthivora Expert-Comptable et ses clients dans le cadre de la prestation de services comptables, fiscaux et de conseil.

Ces conditions s'appliquent à tous nos services :

• Tenue de comptabilité
• Établissement des comptes annuels
• Déclarations fiscales et sociales
• Conseil en gestion
• Accompagnement à la création d'entreprise

Article 3 - Acceptation des conditions

La demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de notre part, prévaloir sur ces conditions.

Article 4 - Formation du contrat

Le contrat est formé lors de :

1. La signature de la lettre de mission par les deux parties
2. L'acceptation écrite de notre devis
3. Le début effectif de nos prestations avec votre accord

Chaque mission fait l'objet d'une lettre de mission définissant précisément les prestations à accomplir.

Article 5 - Obligations du client

5.1 Fourniture des documents

Le client s'engage à fournir :

• Tous documents comptables nécessaires
• Des informations exactes et complètes
• Les documents dans les délais convenus
• Tout élément modificatif en cours de mission

5.2 Collaboration

Le client s'engage à collaborer activement et à répondre dans les meilleurs délais aux demandes d'information.

5.3 Validation

Le client doit valider les travaux réalisés avant leur transmission aux administrations compétentes.

Article 6 - Nos obligations

6.1 Prestations conformes

Nous nous engageons à réaliser nos prestations conformément aux normes professionnelles et à la réglementation en vigueur.

6.2 Confidentialité

Nous sommes tenus au secret professionnel pour toutes les informations qui nous sont confiées.

6.3 Délais

Nous respectons les délais convenus, sous réserve de la fourniture des documents nécessaires par le client.

Article 7 - Tarifs et modalités de paiement

7.1 Tarification

Nos honoraires peuvent être calculés :

• Au forfait mensuel ou annuel
• Au temps passé selon notre barème
• Selon un tarif spécifique convenu

7.2 Modalités de paiement

• Paiement mensuel par prélèvement automatique ou virement
• Délai de paiement : 30 jours à réception de facture
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

7.3 Révision des tarifs

Nos tarifs peuvent être révisés annuellement avec préavis de 3 mois.

Article 8 - Durée et résiliation

8.1 Durée

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée selon les termes de la lettre de mission.

8.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat :

• À tout moment avec préavis de 3 mois
• Immédiatement en cas de faute grave
• En cas de non-respect des obligations contractuelles

8.3 Fin de mission

En fin de mission, nous restituons tous les documents et archivons les dossiers selon nos obligations légales.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Étendue de la responsabilité

Notre responsabilité est engagée dans le cadre de nos missions définies contractuellement et selon les règles de la profession.

9.2 Limites de responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Informations incomplètes ou erronées fournies par le client
• Non-respect des délais de transmission par le client
• Évolutions réglementaires postérieures à nos travaux
• Décisions de gestion du client

9.3 Assurance

Nous disposons d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant notre activité.

Article 10 - Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables de tout retard ou inexécution consécutif à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous nos documents de travail, méthodes et outils restent notre propriété. Le client dispose d'un droit d'usage dans le cadre de nos relations contractuelles.

Article 12 - Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 13 - Règlement des litiges

13.1 Médiation

En cas de litige, nous nous efforçons de trouver une solution amiable. À défaut, le client peut recourir à la médiation professionnelle de l'Ordre des Experts-Comptables.

13.2 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout litige.

Article 14 - Dispositions générales

14.1 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français et aux règles déontologiques de la profession d'expert-comptable.

14.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses.

14.3 Modification

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions sont applicables dès leur notification.

Article 15 - Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales :